Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 30/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles
entre la société CHEZ LOUISETTE, exploitant la marque Loomi (ci-après « Loomi » ou « le Vendeur »),
et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.loomi.fr (ci-après « le Site » et « le Client »).

Important : lorsqu’un Client commande en tant que professionnel (personne morale ou achat dans le cadre
d’une activité professionnelle), certaines dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits proposés sur le Site,
ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site. Le fait de passer commande implique l’acceptation
sans réserve des CGV, accessibles à tout moment sur le Site et consultables avant validation de commande.

2. Informations sur le Vendeur

Dénomination sociale : CHEZ LOUISETTE
Nom commercial / marque : Loomi
Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Siège social : 19 rue Jacotot, 73100 Aix-les-Bains, France
RCS : 106 038 813 R.C.S. Chambéry
SIRET : 106 038 813 00015
TVA intracommunautaire : FR04106038813
Email : contact@loomi.fr
Téléphone : +33 6 04 53 74 79

3. Produits

Loomi commercialise notamment des produits d’épicerie fine autour du citron noir (loomi) :
citrons noirs entiers, poudre, concentré,
sirop, et produits dérivés (ci-après les « Produits »).

Aucun produit alcoolisé n’est vendu sur le Site.

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite
des stocks disponibles. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle (variations possibles :
teinte, packaging, étiquetage, selon lots et évolutions réglementaires).

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles
(composition, format, poids/volume, conseils d’utilisation, informations légales). Le Client est invité à
lire attentivement ces informations avant achat (notamment allergènes et conseils de conservation).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont indiqués au Client avant la validation
définitive de la commande.

Loomi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment
de la validation de la commande.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir
vérifié le récapitulatif (Produits, quantités, prix, livraison, coordonnées).

La commande devient ferme et définitive après :
(I) validation du panier,
(II) acceptation des CGV,
(III) paiement effectif.

5.2 Confirmation

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande.
Il est recommandé de le conserver.

5.3 Refus / annulation

Loomi se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement, d’adresse manifestement
erronée, de fraude suspectée, ou de commande anormale (quantités incohérentes).

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site au moment de l’achat (ex. carte bancaire,
PayPal, etc.). Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement sélectionné par Loomi.

La commande est prise en compte uniquement après confirmation du paiement.

7. Livraison

7.1 Zones et transporteur

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client, via Colissimo (La Poste),
sauf mention contraire sur le Site.

7.2 Délais

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués au moment de la commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés
(du lundi au vendredi, hors jours fériés) et peuvent varier selon les périodes d’activité, les contraintes logistiques
ou des événements indépendants de Loomi (intempéries, retards transporteur, etc.).

À défaut d’indication d’un délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion
de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

7.3 Réception et réserves

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à réception. En cas de colis endommagé, ouvert, ou de Produit manquant/abîmé,
le Client doit :

• émettre des réserves si possible lors de la livraison,
• et contacter Loomi dans un délai de 3 jours ouvrés après réception à
  contact@loomi.fr avec photos du colis et des Produits.

7.4 Adresse erronée / non retrait

En cas d’adresse incomplète/erronée renseignée par le Client, ou de non-retrait en point relais lorsque le transporteur
y dépose le colis, les frais de réexpédition pourront être à la charge du Client.

8. Droit de rétractation

8.1. Délai légal et principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur
dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande
(ou du dernier colis / du dernier Produit en cas de livraison séparée) pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Passé ce délai de 14 jours, aucune demande de rétractation ne pourra être prise en compte.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Loomi sa décision de se rétracter
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type figurant à l’article 8.6, par exemple :

• par email à : contact@loomi.fr,
• ou par courrier à : CHEZ LOUISETTE – Loomi, 19 rue Jacotot, 73100 Aix-les-Bains, France.

La demande doit idéalement préciser : nom, prénom, email utilisé lors de la commande, numéro de commande,
date de commande, Produit(s) concerné(s) et, si possible, la date de réception.

Loomi adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation par email.

8.3. Exceptions : Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé
pour certains Produits, notamment :

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (selon leur nature et leurs conditions de conservation) ;
• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits qui ont été descellés / ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés
  pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• plus généralement, tout Produit entrant dans une des catégories d’exclusion prévues par l’article L.221-28.

Important (Loomi) : Les Produits Loomi vendus sur le Site (citrons noirs entiers, poudre, concentré,
sirop et dérivés) sont des produits alimentaires. En conséquence, tout Produit alimentaire ouvert, descellé,
entamé ou dont l’emballage n’est plus intact ne pourra pas être repris, conformément aux règles d’hygiène et
de protection de la santé.

Aucun produit alcoolisé n’étant vendu sur le Site, l’exception relative aux boissons alcoolisées n’est pas applicable.

8.4. Retour des Produits

Pour les Produits éligibles à la rétractation, le Client doit retourner les Produits à Loomi, sans retard injustifié,
et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Adresse de retour : CHEZ LOUISETTE – Loomi, 19 rue Jacotot, 73100 Aix-les-Bains, France.

Les Produits doivent être retournés :

• dans leur emballage d’origine (ou équivalent),
• non ouverts / non descellés,
• intacts, non utilisés, non endommagés,
• accompagnés, si possible, d’une copie du récapitulatif de commande ou du numéro de commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client demeure responsable du colis jusqu’à sa bonne réception
par Loomi ; il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.

8.5. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Loomi remboursera le Client de la totalité des sommes versées
pour les Produits retournés, ainsi que les frais de livraison standards de la commande initiale
(à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Les frais de retour restent à la charge du Client et ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours
à compter de la date à laquelle Loomi est informée de la décision de rétractation du Client.

Loomi se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve
d’expédition (bordereau / numéro de suivi), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de CHEZ LOUISETTE – Loomi, 19 rue Jacotot, 73100 Aix-les-Bains, France – contact@loomi.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation)
et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois
de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie
légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
  supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien
  réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à
la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à
un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de Produit non conforme ou défectueux, le Client peut contacter Loomi à
contact@loomi.fr en précisant le numéro de commande et en joignant des photos.

10. Responsabilité

Loomi ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits,
ni d’un non-respect des conseils figurant sur les fiches Produits (ex. conservation, dosages, précautions).

La responsabilité de Loomi ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due à
un cas de force majeure (intempéries, grèves, perturbations transporteurs, etc.).

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la livraison et à la facturation.
Elles sont traitées par CHEZ LOUISETTE, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD) et à la réglementation applicable.

Pour en savoir plus, consultez notre
charte de protection des données personnelles.
Pour toute demande : contact@loomi.fr.

12. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de son contenu (marques, logos, visuels, textes, design, etc.) sont la propriété de CHEZ LOUISETTE
et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation
préalable écrite est interdite.

13. Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté au préalable
de le résoudre directement auprès de Loomi par une réclamation écrite.

Loomi adhère au service de médiation suivant :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur]
Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Loomi en priorité afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, pour les consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée selon les dispositions du Code de la consommation
et les règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry.

Contact service client : contact@loomi.fr – +33 6 04 53 74 79